Écurie Hunter Valley · Informations légales
Conditions générales d'achat
Les règles de nos achats : chevaux, prestations et fournitures.
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
Sommaire
- 1L'acheteur
- 2Ce que couvrent ces conditions
- 3La commande
- 4Les prix
- 5La livraison et l'exécution
- 6La propriété et les risques
- 7L'achat d'un cheval
- 8Les prestataires
- 9La facturation
- 10Le paiement
- 11La conformité et les garanties
- 12La responsabilité
- 13La résiliation
- 14Les données personnelles
- 15Droit applicable et litiges
Article 1
L'acheteur
Les présentes conditions générales d'achat (les « CGA ») sont celles de SARL Écurie Hunter Valley, Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) au capital de 7 620 000 €, immatriculée au RCS Alençon 847 541 778, numéro de TVA intracommunautaire FR42847541778, dont le siège est Haras de la Perrière, 61500 Belfonds, appelée « l'écurie » dans la suite. La personne qui lui vend un bien ou une prestation est appelée « le fournisseur ».
Article 2
Ce que couvrent ces conditions
Ces CGA s'appliquent à tous les achats de l'écurie :
- les chevaux : poulinières, poulains, yearlings, étalons et parts d'étalon, ainsi que les saillies achetées pour ses juments ;
- les prestations : soins vétérinaires, maréchalerie, dentisterie, ostéopathie, analyses de laboratoire, transport de chevaux, entretien des installations, travaux, services administratifs et informatiques ;
- les fournitures : aliments, fourrage, litière, produits de soin, matériel et équipements.
Elles sont rappelées sur la commande de l'écurie et consultables à l'adresse /cga. Une condition contraire du fournisseur ne s'applique que si l'écurie l'a acceptée par écrit. Pour un achat aux enchères, les conditions de vente de la société de ventes s'appliquent ; ces CGA les complètent pour ce qu'elles ne règlent pas.
Article 3
La commande
Seule une commande écrite (bon de commande, contrat ou e-mail) émise par le gérant ou par une personne qu'il a autorisée engage l'écurie.
Le fournisseur confirme la commande par écrit. S'il commence à livrer ou à exécuter sans l'avoir confirmée, il est réputé l'avoir acceptée avec ces CGA. Toute modification (quantité, prix, délai) demande l'accord écrit de l'écurie.
Article 4
Les prix
Les prix de la commande sont fermes. Ils s'entendent hors taxes, en euros, emballage et livraison au lieu indiqué compris, sauf mention contraire sur la commande. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans l'accord écrit préalable de l'écurie.
Article 5
La livraison et l'exécution
Le lieu de livraison est le Haras de la Perrière, 61500 Belfonds, sauf autre adresse indiquée sur la commande. Les délais de la commande sont impératifs ; le fournisseur prévient l'écurie sans délai de tout retard. Si un retard n'est pas réparé dans les 8 jours qui suivent une mise en demeure, l'écurie peut annuler la commande sans indemnité et s'approvisionner ailleurs, aux frais du fournisseur.
Chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison qui rappelle la référence de la commande. La signature du bon de livraison ne vaut pas acceptation des défauts qui ne pouvaient pas être vus à la réception.
Les aliments, compléments et produits de soin sont livrés conformes à la réglementation qui les concerne (étiquetage, composition, numéro de lot, date limite), avec les documents qui l'attestent.
Article 6
La propriété et les risques
La propriété d'un bien passe à l'écurie à sa livraison. Les risques passent à l'écurie à la réception du bien sur le lieu de livraison ; le transport organisé par le fournisseur se fait à ses risques.
Pour un cheval, les risques passent à l'écurie à la remise du cheval au haras ou au transporteur qu'elle a choisi, sauf autre date prévue au contrat.
Article 7
L'achat d'un cheval
Les documents
Le vendeur remet le document d'identification du cheval, son numéro SIRE et son UELN, son historique de vaccinations et, pour une jument, son historique de reproduction (saillies, diagnostics de gestation, poulinages, certificat de saillie). Il signe les documents de changement de propriétaire au paiement du prix.
Ce que le vendeur déclare
Le vendeur déclare être seul propriétaire du cheval et libre de le vendre (aucun copropriétaire qui s'y oppose, aucun gage). Il communique par écrit, avant la vente, tout ce qu'il sait de la santé du cheval : maladies, opérations, traitements en cours, défauts et vices connus.
La visite d'achat
L'écurie peut subordonner l'achat à un examen par le vétérinaire de son choix (examen clinique, radiographies, analyses). Le vendeur lui donne accès au cheval et aux informations nécessaires.
Les garanties
Le vendeur doit la garantie des vices rédhibitoires des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Par convention, il doit en outre la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Une jument vendue pleine l'est avec son certificat de saillie et un diagnostic de gestation récent ; le contrat précise ce qui se passe si elle n'est pas pleine à la livraison.
Article 8
Les prestataires
Le prestataire réalise sa prestation avec le soin d'un professionnel, dans le respect de la réglementation qui s'applique à son métier, du bien-être des animaux et des règles sanitaires. Le vétérinaire remet ses ordonnances et les informations à reporter au registre d'élevage de l'écurie.
Le prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés aux chevaux, aux personnes et aux installations ; il en remet l'attestation à la demande de l'écurie. Il respecte les consignes de sécurité du haras et signale aussitôt tout incident.
Il ne sous-traite pas tout ou partie de la prestation sans l'accord écrit préalable de l'écurie. Il garde confidentielles les informations dont il a connaissance chez l'écurie (chevaux, clients, prix).
Pour toute commande d'au moins 5 000 euros hors taxes, il remet à la commande, puis tous les six mois jusqu'à la fin de la prestation, les documents prévus par les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail (dont l'attestation de vigilance de l'URSSAF et son extrait d'immatriculation).
Article 9
La facturation
Les factures sont adressées à SARL Écurie Hunter Valley, Haras de la Perrière, 61500 Belfonds. Elles portent les mentions obligatoires, la référence de la commande et, pour toute prestation liée à un cheval, le nom de ce cheval. Elles sont émises sous forme électronique lorsque la réglementation le prévoit.
Article 10
Le paiement
L'écurie paie par virement, dans le délai convenu à la commande, et au plus tard dans les délais maximaux de l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la réception d'une facture conforme. Le paiement ne vaut pas acceptation d'un défaut. Les sommes dues par le fournisseur à l'écurie peuvent se compenser avec celles qu'elle lui doit, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11
La conformité et les garanties
Le fournisseur garantit que ses biens et ses prestations sont conformes à la commande, à la réglementation et à l'usage prévu. En cas de non-conformité, l'écurie peut demander, à son choix et aux frais du fournisseur, le remplacement, la reprise ou une nouvelle exécution, ou annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes payées. Les retours se font aux frais et aux risques du fournisseur. Ces CGA ne limitent en rien les garanties légales.
Article 12
La responsabilité
Le fournisseur répond des dommages que ses biens ou ses prestations causent à l'écurie, à ses chevaux, à son personnel, à ses installations ou à des tiers.
Article 13
La résiliation
Si le fournisseur manque à l'une de ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure, l'écurie peut mettre fin à la commande ou au contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle peut demander.
Article 14
Les données personnelles
L'écurie traite les coordonnées des interlocuteurs du fournisseur pour passer et suivre ses commandes, payer les factures et tenir sa comptabilité. Elles sont conservées le temps de la relation, puis le temps des prescriptions légales. Chaque personne peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en écrivant à secretariat@huntervalley.fr, et adresser une réclamation à la CNIL.
Article 15
Droit applicable et litiges
Ces CGA et les achats de l'écurie sont soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'écurie.
Fait avec
BRHIO