Écurie Hunter Valley · Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles de nos ventes : saillies, parts d'étalon, chevaux, pensions et prestations. Le droit de rétractation du consommateur est à l'article 10 ; le formulaire, à la fin de la page.

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

Consommateur ayant commandé à distance : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Article 10 · Formulaire de rétractation

Sommaire
  1. 1Le vendeur
  2. 2Ce que couvrent ces conditions
  3. 3Comment commander
  4. 4Les prix et la TVA
  5. 5Les saillies
  6. 6Les parts d'étalon
  7. 7Les chevaux
  8. 8Les pensions et les prestations
  9. 9Le paiement
  10. 10Le droit de rétractation du consommateur
  11. 11Les garanties légales
  12. 12La responsabilité de l'écurie
  13. 13La force majeure
  14. 14Réclamations et médiation de la consommation
  15. 15Vos données personnelles
  16. 16Droit applicable et litiges
  17. ·Annexe. Formulaire de rétractation

Article 1

Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de SARL Écurie Hunter Valley, Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) au capital de 7 620 000 €, immatriculée au RCS Alençon 847 541 778, numéro de TVA intracommunautaire FR42847541778, dont le siège est Haras de la Perrière, 61500 Belfonds, appelée « l'écurie » dans la suite.

  • Téléphone : +33 2 33 81 21 30
  • E-mail : secretariat@huntervalley.fr
  • Site : www.huntervalley.fr

Article 2

Ce que couvrent ces conditions

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes de l'écurie, qu'elles soient conclues sur son site, à distance (téléphone, e-mail, signature électronique) ou sur place, au comptoir du haras :

  • les saillies et les réservations de saillie de ses étalons ;
  • les parts d'étalon ;
  • les chevaux : poulinières, poulains, yearlings et autres chevaux ;
  • les pensions : garde, nourriture et soins courants des chevaux confiés à l'écurie ;
  • les autres prestations facturées par l'écurie (par exemple le suivi de la jument pendant la monte, le poulinage ou le transport, lorsqu'elle les propose).

Elles s'adressent à deux sortes de clients :

  • le consommateur : une personne physique qui achète en dehors de son activité professionnelle ;
  • le professionnel : un éleveur, une société ou toute personne qui achète pour son activité.

Quand une règle ne vaut que pour l'un d'eux, l'article le précise.

Le document propre à chaque vente (contrat de réservation et de vente d'une saillie, convention d'indivision, contrat de vente d'un cheval, contrat de pension, devis accepté) complète ces CGV. S'il dit autre chose, c'est lui qui s'applique, sans jamais retirer à un consommateur les droits que la loi lui donne.

Les CGV applicables sont celles qui sont en ligne le jour de la commande. Elles restent consultables à tout moment à l'adresse /cgv, où vous pouvez les imprimer ou les enregistrer. Passer commande vaut acceptation des CGV.

Article 3

Comment commander

En ligne

Les saillies ouvertes à la réservation se commandent sur le site :

  • vous choisissez l'étalon et la saison, et vous indiquez votre jument ;
  • le panier récapitule ce que vous achetez, le prix toutes taxes comprises et le montant à payer maintenant ; vous pouvez le corriger ou y renoncer ;
  • vous donnez vos coordonnées, vous acceptez les CGV, puis vous payez la réservation.

La commande est ferme dès que le paiement de la réservation est accepté. L'écurie vous adresse alors par e-mail la confirmation de la commande, puis le contrat de réservation et de vente de la saillie, à signer en ligne.

Les chevaux, les parts d'étalon et les pensions ne se commandent pas en ligne : le site vous permet de nous adresser une demande, et la vente est conclue par un contrat écrit.

Au comptoir du haras

Au haras, la commande se fait sur place : l'écurie établit le récapitulatif de votre venue et le contrat, que vous signez sur place, sur tablette ou sur papier. Le montant de la réservation est payable à la signature, sauf accord écrit.

Sur devis

Les pensions et les prestations font l'objet d'un devis ou d'un contrat. Votre accord écrit (signature, ou e-mail qui accepte le devis) vaut commande.

Article 4

Les prix et la TVA

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention qui les accompagne. La TVA s'applique au taux en vigueur à la date de la facture. Le montant total TTC vous est indiqué avant tout paiement et figure sur la facture.

Le prix applicable est celui affiché le jour de la commande, ou celui du contrat ou du devis accepté. Un prix « sur demande » vous est communiqué par écrit avant tout engagement.

Sauf mention contraire, le prix d'une saillie ne comprend ni la pension de la jument au haras, ni les frais vétérinaires, ni les examens de laboratoire, ni le transport : ils sont facturés en plus, aux tarifs en vigueur ou selon le devis.

Les pensions sont facturées selon le tarif et la périodicité indiqués au devis ou au contrat.

Article 5

Les saillies

La réservation

Le montant de la réservation est indiqué sur la fiche de l'étalon, dans le panier et au contrat. Il est payé à la commande et réserve une saillie de l'étalon pour la saison et la jument indiquées.

La réservation n'est pas remboursable. Elle n'est rendue que dans deux cas : si le consommateur exerce son droit de rétractation (article 10), ou si la saillie ne peut pas avoir lieu du fait de l'écurie ou de l'étalon (voir plus bas).

Le solde

Le solde du prix est dû selon la condition de l'étalon, indiquée sur sa fiche et au contrat :

  • Poulain vivant : le solde n'est dû que si la jument donne naissance à un poulain vivant 48 heures après sa naissance. Si la jument n'est pas pleine, avorte, ou si le poulain meurt dans les 48 heures, vous le signalez à l'écurie, avec un certificat vétérinaire, dans le délai prévu au contrat ; à défaut, le solde est dû. Le solde est aussi dû si la jument est vendue ou cédée avant la naissance.
  • Autres conditions : selon l'étalon, le prix peut être payable en entier à la réservation, ou le solde dû quelle que soit l'issue de la gestation. Le contrat dit laquelle s'applique.

Le solde est facturé quand il devient dû ; la facture est payable à réception.

Le déroulement

La jument est présentée avec son document d'identification et à jour des vaccinations et des examens sanitaires exigés par la réglementation et par les conditions de monte de l'étalon. La saillie ou l'insémination a lieu pendant la saison de monte, aux dates fixées par l'écurie selon le cycle de la jument.

L'écurie met en œuvre les moyens d'un professionnel de la reproduction. La fécondation, la gestation et la naissance d'un poulain dépendent du vivant : elles ne sont pas garanties, sauf ce que prévoit la condition « poulain vivant ».

Si la saillie n'a pas lieu

  • Du fait de l'écurie ou de l'étalon (étalon indisponible, mort, arrêt de la monte) : l'écurie vous rembourse les sommes payées pour cette saillie, sauf si vous acceptez une autre solution qu'elle vous propose (report à la saison suivante, autre étalon).
  • De votre fait (jument non présentée, renonciation, jument qui ne remplit pas les conditions sanitaires) : la réservation reste acquise à l'écurie ; le solde n'est dû que dans les cas prévus au contrat.

Changer de jument, céder le contrat

Le contrat est établi pour la jument indiquée. La remplacer par une autre jument, ou céder le contrat à une autre personne, demande l'accord écrit préalable de l'écurie.

Article 6

Les parts d'étalon

Une part d'étalon ne s'achète pas en ligne. La vente est conclue par la signature d'une convention d'indivision, qui fixe le nombre de parts, le prix, les droits attachés à chaque part (notamment les saillies par saison), la répartition des frais et la façon de céder une part. Le prix se paie selon l'échéancier de la convention.

Article 7

Les chevaux

La vente

Le contrat de vente identifie le cheval (nom, numéro SIRE, UELN), fixe le prix, les conditions de paiement, la date et le lieu de sa mise à disposition. Avant de vous engager, vous pouvez faire examiner le cheval, à vos frais, par le vétérinaire de votre choix : nous vous le conseillons.

Le paiement et la propriété

Sauf accord écrit, le prix est payé en entier avant le départ du cheval. L'écurie reste propriétaire du cheval jusqu'au paiement complet du prix. Une fois le prix encaissé, elle signe les documents de changement de propriétaire et vous remet le document d'identification du cheval.

Les risques

  • Client professionnel : les risques passent à l'acheteur à la date de mise à disposition prévue au contrat, ou, si elle est antérieure, à la remise du cheval au transporteur choisi par l'acheteur.
  • Client consommateur : les risques passent quand vous-même, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur proposé par l'écurie), prenez possession du cheval. Si vous choisissez vous-même le transporteur, ils passent à la remise du cheval à ce transporteur.

L'enlèvement

Vous venez chercher le cheval, ou le faites chercher, à la date convenue. Au-delà, sa pension est facturée au tarif en vigueur.

Article 8

Les pensions et les prestations

Le devis ou le contrat de pension précise le mode de pension, ce qui est compris (logement, nourriture, soins courants) et le tarif.

Le propriétaire remet le document d'identification de son cheval, le tient à jour de ses vaccinations et informe l'écurie de tout ce qui concerne sa santé et son comportement. Nous lui conseillons d'assurer son cheval et sa responsabilité civile de propriétaire.

En cas d'urgence, l'écurie fait appel au vétérinaire de son choix et prévient le propriétaire au plus vite. Les frais vétérinaires, de maréchalerie et de transport sont à la charge du propriétaire.

Chacun peut mettre fin à la pension selon le préavis prévu au devis ou au contrat. Tant que les sommes dues pour la garde et les soins du cheval ne sont pas payées, l'écurie peut le retenir.

Article 9

Le paiement

Les moyens de paiement

  • Sur le site : par carte bancaire, auprès d'un prestataire de paiement sécurisé. L'écurie ne voit pas et ne conserve pas le numéro de votre carte.
  • Par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur le contrat ou la facture.
  • Au comptoir du haras : par les moyens de paiement acceptés sur place.

Les échéances

  • Réservation de saillie : à la commande.
  • Solde de saillie : à réception de la facture, quand il devient dû (article 5).
  • Cheval : avant son départ, sauf accord écrit.
  • Pensions et prestations : à réception de la facture, sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

En cas de retard

  • Client consommateur : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.
  • Client professionnel : des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement sont plus élevés, l'écurie peut demander un complément sur justificatif.

L'écurie peut aussi suspendre ses prestations et refuser une nouvelle réservation tant qu'une somme échue reste impayée.

Article 10

Le droit de rétractation du consommateur

Quand il s'applique

Vous avez un droit de rétractation si vous êtes un consommateur et que le contrat a été conclu à distance (sur le site, par téléphone, par e-mail ou par signature en ligne, sans rencontre physique) ou hors des locaux de l'écurie.

Il ne s'applique pas à un contrat conclu sur place, au comptoir du haras, ni à un achat fait par un professionnel pour son activité.

Le délai : 14 jours

Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité :

  • pour une saillie, une réservation de saillie, une part d'étalon, une pension ou une prestation : à compter du jour où le contrat est conclu ;
  • pour un cheval : à compter du jour où vous-même, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), en prenez possession.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Prévenez l'écurie avant la fin du délai, par une déclaration claire : un e-mail à secretariat@huntervalley.fr, un courrier à SARL Écurie Hunter Valley, Haras de la Perrière, 61500 Belfonds, ou le formulaire de rétractation qui figure à la fin de ces CGV. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai.

Le remboursement

L'écurie vous rembourse toutes les sommes payées au plus tard 14 jours après avoir été prévenue, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous en acceptez un autre, et sans frais pour vous.

Pour un cheval, l'écurie peut attendre de l'avoir récupéré, ou que vous ayez prouvé son renvoi, avant de rembourser. Vous le rendez au plus tard 14 jours après nous avoir prévenus ; le transport du retour est à vos frais. Vous répondez de la dépréciation du cheval qui résulterait d'une utilisation autre que celle nécessaire pour l'examiner.

Si la prestation commence pendant le délai

Si vous demandez expressément que la saillie, l'insémination, la pension ou la prestation commence avant la fin des 14 jours, puis que vous vous rétractez, vous payez la part du prix qui correspond à ce qui a été fait jusqu'à votre rétractation.

Les exceptions

Vous ne pouvez pas vous rétracter (article L. 221-28 du code de la consommation) :

  • pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, quand elle a commencé après votre accord préalable et exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation (par exemple une saillie ou une insémination entièrement réalisée à votre demande pendant le délai) ;
  • pour une prestation de transport fournie à une date ou à une période déterminée (par exemple le transport d'un cheval à une date convenue) ;
  • pour un bien qui peut se détériorer ou se périmer rapidement, comme la semence fraîche ou réfrigérée expédiée pour une insémination ;
  • pour un achat fait lors d'une vente aux enchères publiques.

Article 11

Les garanties légales

Pour un cheval

La vente d'un cheval est soumise à la garantie des vices rédhibitoires des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sauf convention contraire écrite. Ces textes fixent la liste des vices concernés et des délais courts pour agir, qui courent à partir de la livraison du cheval. La garantie légale de conformité du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'un animal domestique. Le contrat de vente peut prévoir d'autres garanties. Rien dans ces CGV ne limite la responsabilité de l'écurie en cas de tromperie.

Pour une saillie, une pension ou une prestation

L'écurie réalise ses prestations avec le soin d'un professionnel. Si une prestation n'est pas réalisée, ou mal réalisée par sa faute, vous pouvez demander qu'elle soit réalisée ou refaite, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts.

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, l'écurie est responsable de plein droit de la bonne exécution de ce qu'elle a promis, sauf si le défaut vient du consommateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

Article 12

La responsabilité de l'écurie

L'écurie apporte aux juments et aux chevaux qui lui sont confiés les soins d'un professionnel ; elle répond des dommages causés par sa faute.

Elle ne répond pas des accidents, maladies, avortements ou décès qui ne viennent pas de sa faute, notamment ceux liés aux risques propres à la reproduction, ni de ceux qui surviennent pendant un transport qu'elle n'assure pas, ni des conséquences d'une information inexacte ou incomplète donnée par le propriétaire sur son cheval.

Article 13

La force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure. La partie concernée prévient l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de trois mois, chacune peut mettre fin au contrat, et les sommes payées pour ce qui n'a pas été fait sont remboursées.

Article 14

Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez à l'écurie : par e-mail à secretariat@huntervalley.fr, ou par courrier à SARL Écurie Hunter Valley, Haras de la Perrière, 61500 Belfonds.

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'écurie, dans l'année qui suit votre réclamation :

  • Médiateur : [à compléter]
  • Adresse : [à compléter]
  • Site internet : [à compléter]

Vous restez libre de saisir le tribunal compétent.

Article 15

Vos données personnelles

L'écurie traite les informations que vous lui donnez (identité, coordonnées, informations sur vos chevaux, commandes et paiements) pour traiter vos commandes, établir et suivre les contrats, facturer, tenir sa comptabilité, faire les déclarations obligatoires (par exemple à l'IFCE pour les saillies, les naissances et les changements de propriétaire) et gérer sa relation avec vous. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, sur ses obligations légales et sur son intérêt légitime.

Ces informations sont réservées à l'écurie et à ses prestataires (hébergement du site, paiement, transport, vétérinaires lorsque c'est nécessaire), ainsi qu'aux organismes publics quand la loi l'exige. Elles sont conservées le temps de la relation, puis le temps des prescriptions légales ; les pièces comptables, dix ans. Les données de votre carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement, jamais par l'écurie.

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, leur portabilité, la limitation de leur traitement ou vous y opposer, en écrivant à secretariat@huntervalley.fr. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16

Droit applicable et litiges

Ces CGV et les ventes de l'écurie sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Un consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il habitait au moment de la commande ou au moment du fait dommageable, ou tout autre tribunal que la loi désigne. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'écurie.

Annexe. Formulaire de rétractation

Si vous êtes un consommateur et que vous voulez vous rétracter d'un contrat conclu à distance, vous pouvez recopier, compléter et envoyer ce formulaire à l'écurie.

À l'attention de SARL Écurie Hunter Valley, Haras de la Perrière, 61500 Belfonds, secretariat@huntervalley.fr :

Je vous notifie (Nous vous notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Fait avec BRHIO